En toute discrétion, le député UMP, Claude Gatignol joue les lobbyistes en faveur des gaz de schiste. Dans l’un de ses courriers, que s’est procuré OWNI, transmis ce vendredi 6 mai à quelques membres du groupe UMP, le parlementaire propose neuf amendements qui vident de sa substance la proposition de loi contre l’exploitation des gaz et huiles de schiste. Un texte qui sera débattu le 10 mai prochain. Claude Gatignol, représentant la circonscription de La Hague, très sensible aux intérêts des industriels du nucléaire, écrit:
Chères Collègues, Chers Collègues
La commission ad hoc a débattu sur la PPL Jacob relative aux huiles et gaz de roche-mère appelés communément Huiles et gaz de schistes non conventionnels puisqu’ils se situent à 3000 m de profondeur dans le LIAS pour les géologues et dans des réservoirs”spongieux”.
L’article 3 a heureusement été supprimé mais l’interdiction totale des technologies a été maintenue.
Les amendements que je propose avec plusieurs collègues à votre cosignature, veulent rééquilibrer le texte et, au delà de l’émotionnel de l’instant, veulent permette les travaux d’innovation, de recherche, d’exploration et les forages de géothermie en particulier.
La suspension, l’interdiction temporaire sera levée lorsque les conclusions des missions en cours parlementaire et interministérielle seront connues et présentées au Parlement.
A votre disposition. Amitiés
Claude Gatignol
PS les réponses doivent me parvenir impérativement avant 16h
Transmis à une poignée de membres du groupe UMP par la permanence du député, le texte est accompagné d’une série de neuf amendements portant sur le projet de loi de Christian Jacob qui sera débattu puis voté le 10 mai prochain, pour lesquels le dépôt d’amendement a été clos à 17 heures ce jour-même.
Balayer le chemin des schistes aux pétroliers et gaziers…
Censé interdire l’exploration et l’exploitation, du fait des risques de la technique de fracturation hydraulique pour l’environnement constatés aux Etats-Unis, il a déjà été atteint dans sa force par quelques aménagements de formules… Avec les neuf amendements de Gatignol, le projet de loi devient carrément jetable ! Le deuxième amendement de la liste propose ainsi la « suspension » plutôt que « l’interdiction » de cette technique, pour une durée de… un an à compter du vote de la loi !
« La suspension est à privilégier par rapport à l’interdiction totale car celle-ci ne saurait être justifiée à ce stade par le principe de précaution.
Il s’agit donc d’un délai visant à approfondir les connaissances scientifiques et à apporter une information claire sur ces divers points. »
Du début à la fin, la série d’amendements poursuit un même but : permettre, une fois le fameux « instant émotionnel » passé, de reprendre exploration et exploitation où on les avait laissés. Le 8è amendement ne propose d’ailleurs rien d’autre, puisqu’il suggère la levée de l’interdiction temporaire prévue à l’article 1 « lorsque seront connus les conclusions de la mission parlementaire, de la mission interministérielle, la rédaction nouvelle du code minier et l’avis du Haut Comité des Ressources Minières ». « Haut Comité des Ressources Minières » que se propose de créer le troisième amendement et dont la composition est fixée… par le gouvernement ! Lequel s’est montré plutôt moins réticent que l’Assemblée à ces exploitations. Quant à la mission interministérielle citée, le rapport d’étape remis à la mi-avril s’est montré beaucoup moins préoccupé des conséquences environnementales que ne l’espéraient les militants anti-gaz de schiste !
… et à une fracturation « à la française »
Mais il est net que ce ne sont pas les collectifs locaux qui ont glissé ces idées à l’oreille de Claude Gatignol : dans le mouvement de ces textes, on note une précaution appliquée à ne surtout pas empêcher la recherche technique permettant d’établir de « nouvelles techniques ». Le troisième amendement exclu ainsi les recherches expérimentales des interdictions de fracturation hydraulique, tandis que le quatrième exclu la géothermie… Depuis le début de l’affaire, le refrain entonné par les autorités ne voulant pas fermer la porte (depuis Nathalie Kosciusko-Morizet jusqu’au service des mines du ministère de l’Industrie) a été : « nous n’allons pas exploiter les gaz de schiste comme les Américains. » Dès lors, contourner cette inquiétude est simple comme un brevet : développons notre propre technique estampillée « propre » et les hydrocarbures de schiste du sous-sol français nous appartiendront !
Comme si le nouveau code minier ne facilitait pas déjà la vie aux pétroliers et gaziers, l’amendement 6 propose d’alléger encore les procédures, ôtant notamment les consultations publiques, demandées par la ministre elle-même… Seul politesse laissée à la population locale, l’amendement 9 prévoit une « Commission locale d’information », un format déjà bien connu du député Gatignol puisque la même formule et le même procédé est utilisé depuis des décennies… pour l’énergie nucléaire.
Les amendements que souhaite proposer Claude Gatignol pour projet de loi contre l’exploitation des gaz et huiles de schiste :
PPL 3301
AMENDEMENT N° 1
Présenté par Claude GATIGNOL,
Jacqueline IRLES, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre NICOLAS ,
Jean-Pierre DECOOL, Patrice CALMEJANE, Bernard CARAYON,
Anne GROMMERCH, Renaud MUSELIER, Pierre LANG, Gérard GAUDRON
Titre
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : » PPL visant à interdire temporairement l’exploitation des huiles et gaz de roche-mère dans l’attente de la publication du nouveau code minier. »
Exposé des motifs
Cet amendement est rédactionnel et vise à exprimer très clairement l’objectif recherché par le texte : équilibrer les techniques de forage avec les prescriptions d’une nouvelle rédaction du code minier intégrant les conclusions des missions d’étude parlementaire et interministérielle en cours.
PPL 3301
AMENDEMENT N° 2
Présenté par Claude GATIGNOL,
Jacqueline IRLES, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre NICOLAS ,
Jean-Pierre DECOOL, Patrice CALMEJANE, Bernard CARAYON,
Anne GROMMERCH, Renaud MUSELIER, Pierre LANG, Gérard GAUDRON
Article premier
L’article 1 de la proposition de loi est rédigé comme suit :
«En application du principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de
l’Environnement, l’usage de la technique dite de fracturation hydraulique est suspendue pendant une année, à compter de la publication de la présente loi, lorsqu’elle s’adresse à l’exploitation, sur le territoire national ,des mines d’hydrocarbures liquides et gazeux. »
EXPOSE SOMMAIRE
Les débats actuels montrent que c’est la technique de la « fracturation hydraulique » qui cristallise les réactions de l’opinion sur la recherche et l’exploitation de gaz et d’huiles de schiste.
Il est pris acte de ce que l’emploi de cette technique puisse être suspendu -et non interdite sur le territoire national pendant une durée d’un an à compter de la publication de la loi, de façon à permettre aux autorités publiques, dans cet intervalle et en application du principe de précaution d’en évaluer les impacts et les éventuels risques associés.
La suspension est à privilégier par rapport à l’interdiction totale car celle-ci ne saurait être justifiée à ce stade par le principe de précaution.
Il s’agit donc d’un délai visant à approfondir les connaissances scientifiques et à apporter une information claire sur ces divers points.
Le rapport des missions parlementaire et interministérielle en cours sur les hydrocarbures de roche mère permettra de fixer les caractéristiques des processus autorisés pour la recherche en grande profondeur, sachant que existe depuis plus de quarante ans, plus de un million de puits ont été réalisés et sont exploités dans le monde entier.
PPL 3301
AMENDEMENT (3)
Présenté par Claude GATIGNOL,
Jacqueline IRLES, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre NICOLAS,
Jean-Pierre DECOOL, Patrice CALMEJANE, Bernard CARAYON,
Anne GROMERCH, Renaud MUSELIER, Pierre LANG, Gérard GAUDRON
Amendement additionnel à l’article 1
L’interdiction de cette technique ne concerne pas les recherches expérimentales et
exploratoires visant à l’acquisition de connaissances scientifiques sur la géologie du sous sol et sur les ressources minières présentes.
Exposé des motifs
L’interdiction temporaire ne peut concerner ce qui permet de développer l’innovation et la connaissance dans les domaines des techniques et de la géologie. La recherche et l’exploration ne peuvent donc pas être visée par cette mesure.
PPL 3301
AMENDEMENT (4)
Présenté par Claude GATIGNOL,
Jacqueline IRLES, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre NICOLAS,
Jean-Pierre DECOOL, Patrice CALMEJANE, Bernard CARAYON,
Anne GROMMERCH, Renaud MUSELIER, Pierre LANG, Gérard GAUDRON
Amendement additionnel à l’article 1
Les forages relatifs à l’énergie géothermique sont autorisés, dans le cadre du
développement des énergies renouvelables, notamment pour les puits captant l’eau à une température supérieure à 20°c.
Exposé des motifs
Cet amendement apporte des précisions nécessaires au développement de la géothermie profonde qui n’existe et ne peut se développer que grâce à des forages et des techniques spécifiques.
l’Ile de France et l’Alsace sont deux régions particulièrement concernées.
PPL 3301
AMENDEMENT (5)
Présenté par Claude GATIGNOL,
Jacqueline IRLES, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre NICOLAS,
Jean-Pierre DECOOL, Patrice CALMEJANE, Bernard CARAYON
Anne GROMMERCH, Renaud MUSELIER, Pierre LANG, Gérard GAUDRON
Article additionnel après l‘article 1
Il est mis en place un Haut Comité des Ressources Minières chargé de l’évaluation, de la validation et du suivi des techniques nécessaires à l’exploitation des ressources minières, notamment des hydrocarbures de roche-mère. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par le Conseil d’Etat et sont publiés sur proposition du Gouvernement et après avis du Parlement. Ses conclusions sont transmises aux autorités compétentes pour tout projet de techniques existantes et de techniques nouvelles
EXPOSE SOMMAIRE
Le caractère sensible des techniques utilisées nécessite que soit créé un Haut Comité composé de représentants de l’ensemble des parties participant au débat (administration de tutelle, élus, industriels, associations et experts], pour définir les conditions et modalités de réalisation d’expérimentations ou de projets pilotes pendant cette période d’un an et ensuite assurer le suivi des réalisations
Cette proposition vise à garantir que la sûreté et la rigueur nécessaires sont bien appliquées par les exploitants qui devront apporter toute la transparence, toutes les garanties au cours des opérations de forage
Les estimations des réserves ( 200 milliards de barils de pétrole, 2400 milliards de m3 de gaz) situés dans les roches-mères du lias justifient le contrôle et la surveillance des techniques physico-chimiques utilisées, en particulier des additifs facilitant l’extraction.
PPL 3301
AMENDEMENT(6)
présenté par Claude GATIGNOL,
Jacqueline IRLES, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre NICOLAS
Jean-Pierre DECOOL, Patrice CALMEJANE, Bernard CARAYON,
Anne GROMERCH, Renaud MUSELIER, Pierre LANG,Gérard GAUDRON.
Article 2
Suppression du 2è paragraphe.
EXPOSE SOMMAIRE
Quelque soit le contenu du code minier actuel, les autorisations sont données après la remise d’un dossier considéré par tous les corps d’ingénieurs (géologues,mines…) comme lourd et très contraignant : cahier des charges épais, descriptifs des techniques utilisées de quinze pages, explications avec les DREAL…. Il est donc superflu de vouloir soumettre les titulaires de permis à de nouvelles contraintes,doublant les déclarations préalables faites au moment des demandes de permis.
PPL 3301
AMENDEMENT (7)
présenté par Claude GATIGNOL,
Jacqueline IRLES, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre NICOLAS
Jean-Pierre DECOOL, Patrice CALMEJANE, Bernard CARAYON,
Anne GROMMERCH, Renaud MUSELIER, Pierre LANG, Gérard GAUDRON
Article additionnel à l’article 2
Il est créé une zone de développement minier sur proposition du Préfet de Région, incluant la publication des permis autorisés.
Les usages de l’eau utilisée pour l’exploitation des forages seront annexés aux documents publics en précisant la nature de son recyclage.
EXPOSE SOMMAIRE
La transparence est absolument nécessaire sur le territoire. En France , nous avons la nécessité d’éviter tout gaspillage d’énergie et dans le cas présent de récupérer les calories apportés par l’eau-support des hydrocarbures.
Des usages connus sont déjà possible, soit par un réseau social de chaleur alimentant des logements, soit par des productions agricoles sous serres.
Cela va dans le sens d’une bonne efficacité énergétique et d’un bilan carbone amélioré.
PPL 3301
AMENDEMENT (8)
présenté par Claude GATIGNOL,
Jacqueline IRLES, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre NICOLAS
Jean-Pierre DECOOL, Patrice CALMEJANE, Bernard CARAYON,
Anne GROMMERCH, Renaud MUSELIER, Pierre LANG, Gérard GAUDRON
Article additionnel après l’article 2
L’interdiction temporaire prévue à l’article 1 sera levée pour l’exploitation des gisements, lorsque seront connus les conclusions de la mission parlementaire, de la mission interministérielle, la rédaction nouvelle du code minier et l’avis du Haut Comité des Ressources Minières.
EXPOSE SOMMAIRE
Il paraît nécessaire de s’entourer de toutes les garanties pour autoriser l’exploitation de la zone de développement minier autorisée et elles seront fondées sur des conclusions apportant les connaissances scientifiques et technologiques, l’absence des effets secondaires des additifs, l’intégration su site dans le développement territorial local.
PPL 3301
AMENDEMENT (9)
présenté par Claude GATIGNOL,
Jacqueline IRLES, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre NICOLAS
Jean-Pierre DECOOL, Patrice CALMEJANE, Bernard CARAYON, Anne GROMMERCH,
Renaud MUSELIER, Pierre LANG, Gérard GAUDRON
Article additionnel à l’article 2
Le Préfet de Région concerné par la zone de développement minier peut proposer un Commission Locale d’Information.
EXPOSE SOMMAIRE
L’information doit être mise à disposition par tous moyens et si la nécessité de Commission Locale se fait sentir, le Préfet pourra en proposer la création sur le modèle déjà existant des Cli sur tout le territoire. La transparence pourra être ainsi assurée dans la concertation et avec la participation de la population et des élus locaux.
Note perso : N'y a-t-il aucune voix médiatique qui pourrait expliquer les dégâts déjà vécus par nos "amis" américains qui ont utilisés la technologie de TOTAL & Co ? Cet introuvable porte-parole télévisuel pourrait expliquer le gaspillage journalier de TOTAL & Co qui brule inutilement au bout des torchères de nos raffineries du GPL faute de vouloir investir dans une solution de stockage, d'exploitation, et de lobbying auprès des constructeurs automobiles (pour construire des vrais GPL-car en attendant de rouler électrique sans centrale à combustible solide ou nucléaire). Petite analyse simple et rapide à faire : Quant on brule par an largement de quoi faire rouler proprement tous les automobilistes de France...et qu'on refuse d'ouvrir les yeux sur les conséquences de l'exploitation du Gaz de Schiste, A QUI PROFITE LE CRIME ?
Bah, qui se soumet consent !
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