La guerre des textes ! Assemblée Nationale, Sénat puis Commission Mixte Parlementaire
Tout avait bien démarré : des textes clairs et franchement opposés à l'exploration et l'exploitation de gaz et huiles de schistes avaient été déposés par le PS, l'UMP et même Borloo...
Puis le Gouvernement a décidé d'un vote dans l'urgence ... et les premières propositions de lois ont été remaniées pour n'en faire qu'une !
Les députés (donc l’Assemblée Nationale) ont voté une première loi tout fait insatisfaisante puisqu’elle laisse la porte ouverte aux travaux de recherche « d’hydrocarbures de roche-mère » par fracturation hydraulique.
Les sénateurs ont voté le 9 juin 2011 une autre loi qui également interdit l’exploration et l’exploitation « d’hydrocarbures liquides ou gazeux » par forages suivis de la fracturation de la roche, sauf dans le cas de projets scientifiques à fins d’expérimentation et d’évaluation de cette technique.
Article 1er bis (nouveau)
Il est créé une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle propose à l'autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1er et, sous son contrôle, en assure le suivi.
Cette commission réunit des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.
Une Commission Mixte Parlementaire a été réunie pour faire la synthèse des textes des 2 Assemblées afin d'adopter une loi commune. En voici le texte :
TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 3301,3392 et T.A. 658.
Sénat : Première lecture : 377, 417, 510, 556, 557, et T.A 140 (2010-2011).
Commission mixte paritaire : 640 (2010-2011)
PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PAR FRACTURATION HYDRAULIQUE ET À ABROGER LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES COMPORTANT DES PROJETS AYANT RECOURS À CETTE TECHNIQUE
TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Article 1er
(Texte de la commission mixte paritaire)
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.
Article 1erbis
(Texte de la commission mixte paritaire)
Il est créé une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues par l'article 4.
Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'État.
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Article 4
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 1er bis, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.
Une énorme déception citoyenne !!!
Le texte définitif sera donc très probablement voté par la majorité présidentielle, sans aucune attention portée aux amendements qui avaient été déposés en leur temps par des députés ou sénateurs de divers bords, après que les premiers projets de lois, catégoriquement opposés à la recherche et l’exploitation de gaz et huile de schiste, aient été amendés dans l’optique de ne faire plus qu’un projet de loi commun à la gauche et à la droite.
En effet, le sujet « Gaz de schiste » transcendait au départ le clivage « gauche-droite » et nous avons cru un moment, en citoyens naïfs et légalistes, qu’une belle unanimité allait se manifester dans les deux assemblées et que le sujet serait enterré de belle et définitive façon.
Les lobbies industriels se sont manifestés dans l’intervalle. Les entreprises auront donc gain de cause, au mépris des intérêts collectifs.
On aurait voulu radicaliser l'opposition citoyenne que l'on ne s'y serait pas pris autrement. Un bon gros loupé de la part des parlementaires !
Brigitte Grivet - Agoravox
Habite en Provence (Var), travaille dans l'agriculture et suis intéressée par la vie de ma commune et par les problèmes environnementaux et de société (Trés motivée)
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